Les Termites et les parasites du bois

Législation

La loi du 8 juin 1999 (99-471) oblige les propriétaires à faire rechercher l’éventuelle présence de parasites susceptibles de dégrader le bois (notamment les termites). A défaut, le vendeur pourrait être tenu responsable des vices cachés si la découverte de parasites se présentait ultérieurement.

La loi s’applique aux maisons, appartements et locaux commerciaux ainsi qu'aux terrains non bâtis. Le certificat délivré a une validité de trois mois. Le diagnostic est imposé selon les régions désignées par arrêt préfectoral.

Déroulement du diagnostic

Il s’agit d’un constat visuel, sans destruction ou démontage, ni déplacement de mobilier.
. L’expert effectue un repérage du bâtiment. Il débute cette phase par les extérieurs du bâtiment, les termites arrivant par les sous-sols.
. L’expert inspecte toutes les parties de bois de l’habitation, procédant à des sondages.
. Le diagnostic est rendu sous la forme d’un rapport qui reprend toutes les parties visitées et non visitées (il précise s’il n’a pas pu avoir accès à certaines parties des locaux).
. Il indique la présence ou non de termites et autres xylophages et précise si ils sont en activité.