Certificat "Prêt à taux zéro"

L'objectif de la mission est de vérifier les normes de surface et d’habitabilité applicables aux logements, notamment les normes générales relatives à la sécurité, à la salubrité et à l’équipement de l’immeuble et du logement.

Ces vérifications s'effectuent conformément à la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 93 ; ainsi que le Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005.