Le Plomb dans les peintures

Législation

La loi du 12 juillet 1999, relative à la lutte contre le saturnisme, impose au propriétaire d’un bien immobilier construit avant 1948, l’obligation de faire établir un constat des risques d’accessibilité au plomb dans les peintures, dès la mise en vente du bien. Ceci permet au vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés et des sanctions réglementaires en résultant. Le décret n°99-484 du 9 juin 1999 stipule qu’un Etat des Risques d’Accessibilité au Plomb (ERAP) est annexé à toute promesse de vente d’un immeuble d’habitation construit avant le 1er janvier 1948. Cet état doit être établi depuis moins de 1 an à la signature de l’acte authentique (selon les arrêtés préfectoraux)

Déroulement du diagnostic

. L’expert effectue des mesures dans chaque pièce conformément au guide méthodologique
. Ces mesures déterminent la présence ou non de plomb ainsi que le taux dans les revêtements ü
. Nous précisons également l’accessibilité ou la non accessibilité au plomb, c’est à dire l’état de dégradation du revêtement et son étendue ü Si l’expert constate une présence de plomb et que le revêtement est dégradé (accessibilité au plomb = danger), alors le propriétaire ou son mandataire devra faire parvenir le dossier à la préfecture qui déterminera s’il y a nécessité de rendre le plomb inaccessible (travaux d’enlèvement ou de recouvrement des revêtements)
. Le diagnostic est rendu sous la forme d’un rapport qui reprend toutes les mesures effectuées en mettant en évidence les zones où il y a présence de plomb. Nous joignions également un plan des lieux visités.