L'Amiante

Législation

Par décret du 1 er septembre 2002, les propriétaires de biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1 er juillet 1997 sont tenus de prendre en charge les recherches relatives à la présence d'amiante sur tous les matériaux susceptibles d'en contenir.
Ces recherches sont effectuées par un technicien titulaire d'une attestation de compétence délivrée par un organisme agrée.
La loi SRU est venue compléter la réglementation sur l'amiante (décret 2002-839 du 3 mai 2002).
A compter du 1 er septembre 2002, les propriétaires de ces immeubles doivent annexer un état mentionnant la présence, ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante, à toute vente ou promesse unilatérale de vente ou d'achat ainsi qu'à tout acte notarié constatant une vente (article LI 334-7 du code de la santé publique et 10-3 du décret n°96-97 modifié du 7 février 1996).
En l'absence d'état annexé, aucune clause d'exonération des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présence d'amiante dans ces éléments de construction.
Par ailleurs, les propriétaires de bien qui ne sont pas destinés à l'habitation (bâtiments recevant du public, locaux professionnels, industriels, commerciaux…) doivent faire procéder au même type de recherche (non limitée aux transactions) et ceci avant le 31 décembre 2005.
Les parties communes des immeubles collectifs d'habitation sont aussi concernés par le diagnostic amiante indépendemment de toute vente. Le dossier technique Amiante doit nécessairement être mis à jour suivant les prscriptions de la loi SRU et ce au plus tard pour le 31 décembre 2005.

Comment s'effectue la recherche d'amiante ?

Il s'agit d'un constat visuel sur une liste de matériaux et produits déterminée par la réglementation. Cette recherche est limitée aux matériaux accessibles sans travaux destructifs.
La recherche s'effectue de la façon suivante:
• Inspection des éléments de constructions accessibles pour déterminer la présence ou non d'amiante.
• Prélèvements pour analyse des matériaux douteux (dalles vinyle, linoléum, flocages, calofifugages, ...).
• Détermination de l'état de conservation des matériaux et produits contenant ou susceptible de contenir de l'amiante.
• Les prélèvements sont alors envoyés dans unlaboratoire agréé par le Comité Français d'Accréditation (COFRAC).
• L'analyse détermine la présence ou l'absence d'amiante.
• L'expert rédige un rapport de diagnostic qui fait état de la présence ou de l'absence de matériaux contenant de l'amiante.

Sanction pénales

Le défaut de constitution du dossier technique amiantepeut être sanctionné par:
- une amende de 1 500 euros si le propriétaire est une personne physique (Code pénal: art. L. 131-13);
- une amende de 7 500 euros si le propriétaire est une personne morale (Code pénal: art. L. 131-14).